M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 38 Disposition versions

2012-09-01

38. La Fédération perçoit des acheteurs, conformément à la convention applicable, le produit de la vente des agneaux lourds qui ont fait l’objet d’une vente par engagement annuel ou par engagement hebdomadaire et celui des agneaux lourds en surplus et le remet au producteur visé le deuxième jeudi suivant la semaine de la vente ou, dans le cas des 2 dernières ventes de l’année, le troisième jeudi suivant la semaine de la vente.

Décision 8704, a. 38; Décision 9181, a. 14; Erratum, 2009 G.O. 2, 2443.